Fiches fiscales pour 2019 (revenus 2018) - Quelles sont les nouveautés ?

L’administration fiscale a mis à disposition les "Avis aux employeurs" et les fiches fiscales auxquelles ils se rapportent pour les revenus octroyés en 2018[1]. Nous vous présentons brièvement ci-dessous quelques-unes des modifications apportées à ces dernières.


Quelle fiche pour quels revenus ?
Les différents avis aux employeurs expliquent la manière dont doivent être complétées les fiches fiscales afférentes aux revenus ci-après :

281.10 rémunérations (de travailleurs)
281.11 pensions
281.12 revenus de remplacement (sur la base de la législation relative à l’assurance maladie-invalidité)
281.13 allocations de chômage
281.14 revenus de remplacement (octroyés par les mutualités et organismes d’assurances)
281.15 épargne-pension

281.16 indemnités légales d’incapacité permanente
281.17 allocations de chômage avec complément d’entreprise
281.18 revenus de remplacement - allocations de chômage extralégales avec complément d’entreprise
281.20 rémunérations des dirigeants d’entreprise 281.29 revenus de l’économie collaborative.
281.30 jetons de présence, prix, subsides, rentes alimentaires…
281.40 revenus mobiliers compris dans les rentes temporaires et viagères
281.45 droits d’auteur et droits voisins
281.50 commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires.
Pourquoi rédiger des fiches fiscales ?
L'obligation d'établir des fiches fiscales est essentielle pour les employeurs et les débiteurs de certains revenus. La loi dispose en effet que seront uniquement considérés comme des frais professionnels (et donc déductibles) les dépenses qui auront fait l'objet de l'établissement d'une fiche fiscale.

Quelles sont les nouveautés et modifications de la fiche 281.10 ?
Outre la traditionnelle modification des années concernées et l’indexation de certains montants, diverses modifications (de loi) ont donné lieu aux changements des fiches fiscales. Examinons les principales modifications apportées au fiche 281.10.

Avantages non récurrents liés aux résultats ne sont plus possibles en cas de licenciement collectif
Depuis le 1er janvier 2018, l’employeur qui a engagé une procédure d’information et de consultation dans le cadre d’un licenciement collectif avec fermeture de l’entreprise est exclu du champ d’application de la législation en matière de “bonus salarial” .

Vous trouverez plus d’informations à ce propos dans notre article du 22 janvier 2018.

Le montant de ces avantages non récurrents liés aux résultats octroyés avant l’annonce du licenciement collectif avec fermeture d’entreprise est mentionné au cadre 12 (code 242 et 243), de la fiche 281.10.

Dans les autres cas, le montant de ces avantages octroyés après cette annonce d’un licenciement collectif avec fermeture d’entreprise sera mentionné au cadre 9 (en regard du code 250) ou au cadre 10 (code 243) de la fiche 281.10.

Les frais de déplacement domicile lieu de travail
Récemment, il y a eu de nombreuses évolutions dans le domaine du transport. Ainsi l’allocation de mobilité est entrée en vigueur en 2018 et le bateau-bus (sur le plan fiscal) est considéré comme un transport public en commun.

Ces évolutions influencent évidemment les fiches fiscales.

Les interventions dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail du travailleur sont mentionnés au cadre 17 :

rubrique « a) transport public » pour l’intervention dans les déplacements effectués au moyen d’un bateau-bus ;
rubrique « d) allocation de mobilité » : le montant imposable total de l’allocation de mobilité payée par l’employeur [2].
Les renseignements divers
Outre le montant total de l’allocation de mobilité, l’employeur devra reprendre au cadre 26 « renseignements divers” aussi le revenu net total de la prime bénéficiaire obtenue par le contribuable ainsi que les revenus exonérés payées en exécution d’un contrat de travail flexi-job qui relève de certaines commissions paritaires[3].

Quand les fiches fiscales doivent-elles être introduites ?
La plupart des fiches fiscales doivent être introduites par voie électronique avant le 1er mars 2019. En ce qui concerne les fiches 281.40, 281.45 et 281.50, le délai accordé est plus long : elles doivent parvenir au fisc au plus tard le 30 avril 2019 (fiches 281.40 et 281.45) ou avant le 30 juin 2019 (fiche 281.50).

Que fait Securex pour vous ?
Si vous êtes affilié(e) auprès de notre secrétariat social, nous nous chargeons de rédiger vos fiches fiscales dans les délais légaux sur la base des informations que vous nous fournissez concernant les rémunérations, les avantages… que vous octroyez. Nous veillerons donc bien évidemment à ce que les revenus attribués dans le cadre des mesures susmentionnées apparaissent sur la fiche dans la bonne rubrique.

Comment pouvons-nous vous aider à économiser du temps et de l'argent ?
Avec 1,2 million d'utilisateurs, Doccle est la plate-forme d'administration la plus importante et la plus polyvalente de Belgique. Chaque jour, les gens l'utilisent pour recevoir, stocker et traiter leurs documents importants.

Vos employés peuvent également recevoir et stocker leurs documents de paie, leur fiche fiscal et leur compte individuel d'une manière simple et sûre.

Une fois que vous, en tant qu'employeur, avez donné votre accord pour l'utilisation de Doccle, chaque employé qui le souhaite peut recevoir le billet de paie, la fiche fiscale et le compte individuel via Doccle, simplement et sans frais.

 

[1] Ces documents peuvent être consultés et téléchargés gratuitement sur le site web du SPF Finances. Ils ne sont toutefois pas publiés au Moniteur belge.

[2] le montant total de l’allocation de mobilité octroyée (le montant exonéré et imposable de l’allocation de mobilité ) doit aussii être mentionné notamment en rubrique 26 “renseignements divers” en regard de la lettre “h”.

[3] CP. 119, 201, 202, sous CP 202.01, CP 302, 311, 312, 314, la CP 118 pour le sous-secteur des boulangeries industrielles et la commission paritaire du travail intérimaire pour les utilisateurs relevant de ces C.P.

 

Lundi 11 mars 2019